Un « mouchard » interne dès le 1er décembre : la nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés

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Un « mouchard » interne dès le 1er décembre : la nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés

Le 1er décembre est la date limite pour que les entreprises se conforment à la loi 2/2023 relative à la protection des personnes qui signalent des violations de la réglementation et à la lutte contre la corruption. Cette loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés de créer un canal « sécurisé et anonyme » afin que leurs salariés puissent signaler des irrégularités réglementaires.

Jusqu’à présent, seules les grandes multinationales et les entreprises de plus de 250 salariés étaient obligées de créer ce canal interne, mais la mesure s’étend désormais à l’essentiel du tissu industriel espagnol composé de PME de plus de 50 salariés qui devront se serrer la ceinture. et allouer des ressources à la création de ce nouveau canal de réclamation.

La directive sur la dénonciation. La directive européenne 2019/1937, également connue sous le nom de, a été approuvée en octobre 2019, même si elle n’est entrée en vigueur qu’en mars dernier. La nouvelle directive établit un cadre pour la protection des lanceurs d’alerte concernant les infractions et la corruption au sein de l’entreprise, afin que les employés qui dénoncent de mauvaises pratiques ou de corruption au sein des entreprises ne subissent pas de représailles.

Déploiement en deux phases. La directive européenne a été déployée en deux phases. Dans une première phase, les entreprises de plus de 250 salariés avaient jusqu’au 13 juin pour établir un canal « sûr » pour ces plaintes et consacrer des ressources personnelles à leur mise en œuvre. En juin, le délai fixé par l’Administration pour que les plus de 6 100 entreprises de plus de 250 salariés enregistrées en Espagne créent un canal interne anonyme permettant d’enregistrer les plaintes des salariés concernant les mauvaises pratiques internes et la corruption a été respecté.

Le 1er décembre marque la deuxième phase du déploiement de la nouvelle réglementation européenne, qui impose également aux entreprises de plus de 50 salariés d’activer ce canal de réclamation interne. Cette mesure concerne environ 27 000 PME de 50 à 250 salariés et sont nécessaires à la création de ce nouveau canal de réclamation interne.

Un soutien des communautés, mais pas de l’État. Les administrations régionales ont été les premières à faire un pas en avant en créant leurs propres bureaux antifraude, qui aident les entreprises locales à s’adapter à la nouvelle exigence européenne, ainsi que différents registres régionaux des personnes responsables du système d’information interne ( RRSII).

A quelques jours de la fin du délai de création de ces filières, l’administration centrale n’a pas encore créé d’organisme centralisant toutes les plaintes du secteur privé puisque les directions régionales n’ont pas le pouvoir de le faire, sauf autorisation réglementaire changement. Depuis la création de ces canaux de plaintes, le registre d’information andalou a reçu 175 plaintes, ce qui représente 3,5% du nombre total d’entreprises enregistrées dans cette communauté.

En quoi consiste ce canal de réclamation ?. L’article 7.2 de la loi 2/2023 établit que « Le canal interne doit permettre que les communications soient faites par écrit ou verbalement, ou dans les deux sens. Les informations peuvent être fournies soit par écrit, par courrier postal ou par tout moyen électronique prévu à cet effet, soit verbalement, par téléphone ou via un système de messagerie vocale. À la demande de l’informateur, elle peut également être présentée dans le cadre d’un entretien présentiel dans un délai maximum de sept jours.

Dans son article 9, la loi établit l’obligation des entreprises de garantir la confidentialité des plaignants : « Garantie de confidentialité lorsque la communication est envoyée via des canaux de signalement autres que ceux établis ou à des membres du personnel non responsables de son traitement, auxquels il ont été formés en la matière et avertis de la qualification d’infraction très grave de leur manquement et, de même, de l’établissement de l’obligation du destinataire de la communication de l’envoyer immédiatement au responsable du Système.

Par ailleurs, les articles 36, 37 et 38 de cette loi protègent les lanceurs d’alerte contre les représailles. « Les actes constitutifs de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles contre les personnes qui soumettent une communication conformément aux dispositions de la présente loi, sont expressément interdits. » Les plaintes déposées par ce canal doivent être inscrites au registre régional correspondant et les cas dans lesquels les faits pourraient constituer un délit doivent être portés auprès du ministère public.

Une chaîne gérée par des entreprises. Dans des déclarations à , Itziar Ruedas, directeur du département juridique de l’association patronale Pimec, souligne que « bien qu’il existe des solutions pour les PME à des prix très raisonnables, la vérité est que l’incorporation du canal de réclamation entraîne un coût supplémentaire pour les PME. entreprises, à la fois parce que « nous devons allouer des ressources financières ainsi que des personnes chargées de les gérer ».

Selon Ruedas, la plupart des entreprises choisissent de confier la gestion du canal des réclamations au responsable des ressources humaines, ce qui ajoute une nouvelle charge au personnel qui a déjà tendance à supporter une charge de travail très élevée en raison du manque de ressources. .

La non-conformité peut coûter très cher. L’article 65 de la loi fixe le montant des sanctions qui seront imposées aux entreprises ou aux responsables d’infractions, pouvant aller jusqu’à 300 000 euros pour les particuliers et jusqu’à un million d’euros pour les entreprises.

En outre, les entreprises contrevenantes se verraient interdire l’accès aux subventions publiques pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre ans et ne pourraient pas conclure de contrat avec le secteur public pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

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Ivan Rivera

individu aux multiples facettes animé par une soif de connaissance et d'expression créative. Armé d'un A.A. en informatique et production de films du Pasadena City College, Ivan est un auteur en herbe, déversant son imagination sur les pages d'histoires captivantes. Avec une formation de scientifique à la retraite et d'ingénieur agréé, sa passion pour l'exploration et l'innovation ne connaît pas de limites. Dans un chapitre précédent de sa vie, Ivan a été ingénieur maritime sur des superyachts, naviguant sur les mers et embrassant l'aventure qui l'accompagne. Aujourd'hui, il continue de se lancer dans un nouveau voyage, tissant des histoires qui captivent le cœur et l'esprit des lecteurs du monde entier.